Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche, MM. Savin, Meurant, Babary, Bonne, Vogel, Bacci, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Mme Thomas, MM. Pellevat, Longuet, Moga, Mme Boulay-Espéronnier, M. Anglars, Mmes Drexler, Herzog, M. Mandelli, Mme Noël, MM. Genet, Somon, Mmes Berthet, Demas, MM. Cuypers, Laménie.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qualité d’agent public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et traitent de façon égale toutes les personnes.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de soumettre les collaborateurs occasionnels du service public aux mêmes règles que celles que le projet de loi a pour objet d’imposer aux délégataires de service public.
Actuellement, seuls les agents publics sont soumis à l’obligation de neutralité. Dès lors qu’une personne participe à l’exécution d’un service public, quel que soit son statut, elle devrait, sauf exception prévue par la loi, être tenue à la neutralité à l’égard des usagers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.