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Amendement N° COM-321 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
L'article 38 du projet de loi augmente le quantum des peines encourues en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer.
Il prévoit en outre une aggravation des peines (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) lorsque l’auteur des faits agit par voie de fait ou violence.
Le présent amendement prévoit cette même aggravation lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
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