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Amendement N° COM-325 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
locaux dépendant du lieu de culte
par les mots :
lieux qui accueillent habituellement des réunions publiques et qui sont gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'extension bienvenue de la fermeture administrative provisoire des lieux de culte aux locaux qui dépendent de ces lieux.
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