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Amendement N° COM-67 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 9 mars 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec ces principes, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec ces principes, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le Mouvement associatif porte depuis le début de la mandature l’intérêt que le Gouvernement se ressaisisse de la Charte des Engagements réciproques, signée en 2014 entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif, et s’engage pour ses déclinaisons territoriales et sectorielles, dans une approche de coresponsabilité. Ces propositions n’ont rencontré à ce stade que très peu d’échos et le Gouvernement fait aujourd’hui le choix de créer un nouvel outil, le « contrat d’engagement républicain », de façon unilatérale. Pourtant, comme le souligne l’avis du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) saisi sur le projet de loi, « le préambule de la Charte définit celle-ci comme un « acte solennel fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ». Parmi les principes partagés, figurent ceux de non-discrimination des personnes et de promotion de l’égale participation des femmes et des hommes dans la gouvernance, l’équilibre entre les générations, entre les milieux socio-culturels dans l’exercice des responsabilités, répondant ainsi largement aux sujets pointés par le Contrat d’engagement républicain.
La Charte s’est construite sur l’idée de reconnaissance mutuelle et de vision partagée d’objectifs à atteindre. Cette démarche est plus que jamais d’actualité et nécessaire pour répondre aux défis de notre société. Les principes de la République ne sont pas que l’affaire de l’État mais de la société toute entière ; les associations et les collectivités territoriales y jouent un rôle majeur. La Charte, déclinée sur les territoires et en fonction des secteurs par les acteurs directement concernés, est le moyen d’impliquer chacune des parties en pleine responsabilité de son rôle, de construire dans le dialogue l’atteinte d’objectifs partagés, de renforcer les acteurs associatifs dans leur capacité de structuration et d’autorégulation en mettant en responsabilité les têtes de réseaux ; bien loin d’une logique descendante de contrôle dont les limites sont certaines, que ce soit en matière de faisabilité, d’acceptabilité par les acteurs ou de prise en compte des réalités de terrain.
Aussi, dans un souci de cohérence avec la Charte des engagements réciproques coconstruite avec les acteurs associatifs, et parce qu’à ce stade le projet de texte renvoie à du règlementaire pour le contenu de ce contrat sans garantie de coconstruction, Le Mouvement associatif demande à ce que le contrat d’engagement républicain soit retiré du projet de loi, dans l’attente d’un dialogue avec les associations.
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