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Amendement N° COM-108 rectifié (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : Mmes Deromedi, Puissat, Valérie Boyer, Lavarde, MM. Courtial, Cardoux, Panunzi, Meurant, Bascher, Mme Berthet, M. Grand, Mmes Thomas, Belrhiti, MM. Burgoa, Saury, Mme Canayer, M. Milon, Mmes Raimond-Pavero, Gosselin, Lopez, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Frassa, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. de Nicolay, Reichardt, Mmes Gruny, Imbert, M. Le Rudulier.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Après l’article 24 est inséré une section additionnelle intitulée comme suit :
« Section 2 bis –Lutte contre l'évitement et l’absentéisme scolaire
"Article additionnel
I –L’article L 131-8 du code de l’éducation est modifié et complété comme suit :
1° Après le mot : « sanctions » sont insérés les mots : « administratives et ».
2° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Il informe le président du conseil général du cas des enfants qui ont fait l’objet des mesures d’aide et d’accompagnement visées à l’alinéa précédent. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues aux alinéas précédents, le défaut d’assiduité se poursuivrait en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, la suspension totale ou partielle des allocations familiales peut être décidée dans les conditions prévues à l’article L 552-3 du code de la sécurité sociale, après avoir mis en demeure les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations. Le versement des allocations est repris dès constatation du rétablissement de l’assiduité par le directeur de l’établissement. »
II - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-5. –Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L 131-8 du code de l’éducation, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause. L’inspecteur d’académie peut demander une suspension totale ou partielle de ladite part.
« Le rétablissement des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues l’article L 131-8 précité du code de l’éducation.
« Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
III – Après l’article L 222-4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L 22-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 222-4-1 -Lorsqu'il constate que malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues à l’article L 131-8 du code de l’éducation, le défaut d’assiduité se poursuit en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, le président du conseil général, saisi par l’inspecteur d’académie, peut :
« 1° demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale ;
« 2° saisir le procureur de la République compétent en vertu des articles L 211-1 ou L 211-2 du code de justice pénale des mineurs de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
« 3° saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Comme les articles 21 (I, 1°, a), 21 (II, 3°) et 21 bis du projet de loi, notre amendement vise au respect de l’instruction obligatoire et à la lutte contre l’évitement et l’absentéisme scolaires.
Les lois n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et 2010-1127 du 28 septembre 2010 avaient établi un dispositif très complet visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. En cas d’absentéisme scolaire injustifié, une procédure d’alerte avait été mis en place privilégiant le dialogue et la responsabilisation des titulaires de l’autorité parentale. La signature d’un contrat de responsabilité parentale était prévue.
Ce n’est qu’en cas de persistance de l’absentéisme malgré toutes les mesures d’aide et d’avertissement et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables que la suspension du versement des allocations familiales pouvait être décidée. Cette suspension n’intervenait qu’après une procédure apportant aux titulaires de l’autorité parentale toutes garanties d’accompagnement et de procédure et application du principe du contradictoire, que la suspension des allocations avait été prévue comme remède ultime. Le ministre de l’éducation nationale avait signé le 31 janvier 2011 une circulaire intitulée « Vaincre l’absentéisme »rappelant le rôle des acteurs de la communauté éducative et des inspecteurs d’académies.
Une enquête a été faite sur les mesures d’application de ce dispositif en 2011. Sur les 36 243 premiers signalements adressés par les établissements aux inspecteurs d’académie, 27 917 premiers avertissements ont été adressées aux familles des enfants absentéistes, avec des chiffres très variables suivant les départements (5 en ont adressé plus de 1000 et 3 moins de 10). 7426 saisines des présidents de conseil général sont intervenues et 8076 informations aux maires. Sur les 6280 seconds signalements adressés par les établissements aux inspecteurs d’académie, 147 demandes de suspensions ont été adressées aux Caisses d’allocation familiale et 51 suspensions effectives ont eu lieu. C’est dire le caractère proportionné et gradué des mesures de suspension, les mesures éducatives et de dialogue avec les parents ayant été, comme il se doit, privilégiées.
La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a supprimé les acquis du dispositif de 2006-2013. Les effets malheureux de cette abrogation se sont fait ressentir. L’absentéisme scolaire a progressé.
Dans le contexte actuel, il nous est apparu nécessaire de rétablir la possibilité de suspendre les allocations familiales, selon une procédure également proportionnée et graduée, privilégiant là encore le dialogue entre la communauté éducative et des familles. Il importe de fixer, en effet, la perspective de sanctions effectives en cas de manquements persistants.
Nous ne proposons pas de rétablir le contrat de responsabilité parentale tel qu’il était prévu en 2006-2011 dès lors que les textes en vigueur prévoient des procédures d’intervention de la communauté éducative avec une possibilité de contractualisation avec les parents.
Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, la responsabilisation des familles est capitale, dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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