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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
déterminé par décret
par les mots :
de six mois à compter de la promulgation de la loi …-… du … pour renforcer la prévention en santé au travail
Exposé Sommaire :
Afin de s’assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, le présent amendement précise que le CNPST devra se prononcer dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour définir des modalités de mise en œuvre. En l’absence de décision du comité passé ce délai, il reviendra au pouvoir règlementaire de s’y substituer.
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