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Amendement N° COM-139 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-125 )
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
responsabilité
insérer les mots :
et dans le respect du projet de service pluriannuel
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les délégations de tâches décidées par les médecins du travail doivent s'inscrire dans le respect du projet de service pluriannuel du SPST. Il s'agit de s'assurer que les délégations organisées contribuent à la réalisation des objectifs fixés par ce projet de service.
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