Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
Alinéa 5
Après le mot :
administrative,
insérer les mots :
après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,
Exposé Sommaire :
L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de santé au travail interentreprises.
Cet amendement propose, en cohérence avec la réforme de la gouvernance territoriale de la santé au travail, que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) institué par l’article 26 au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT) formule un avis sur cet agrément pour les SPSTI relevant de son ressort territorial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.