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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
I.- Alinéa 5
Après le mot :
travailleur,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du présent code ;
II.- Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
« 4° De procéder à l’information prévue à l’article L. 4622-8-2 du présent code ;
« 5° De participer à l'accompagnement vers les dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
L'article 14, qui met en place dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), reproduit inutilement des dispositions déjà prévues à l'article L. 4624-3 du code du travail concernant des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore des mesures d'aménagement du temps de travail pouvant être proposées par le médecin du travail.
Cet amendement renvoie plus simplement aux dispositions existantes pour définir les missions de la cellule PDP.
En outre, il procède à une coordination avec les articles 14 biset 18 bis.
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