Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
II.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Il peut être associé
par les mots :
À la demande du travailleur concerné, le référent participe
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître dans ce cadre.
Exposé Sommaire :
L’article 14 ter vise à associer le référent handicap, qui doit être désigné dans toute entreprise de plus de 250 salariés, à la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Cependant, les attributions introduites par cet article sont insuffisamment précises et n’apportent, en l’état, aucune possibilité nouvelle aux référents handicap.
Cet amendement vise à préciser et renforcer le rôle du référent handicap en matière de PDP en prévoyant plus explicitement sa participation au rendez-vous de liaison en cas d’arrêt de travail prolongé à la demande du travailleur concerné. Il le soumet en conséquence à une obligation de discrétion à l’égard des informations personnelles qu’il pourrait être amené à connaître dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.