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Amendement N° COM-160 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
par un article L. 4621-3 ainsi rédigé
par les mots :
par deux articles L. 4621-3 et L. 4621-4 ainsi rédigés
II. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4621-4. – Le chef de l’entreprise affiliée à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. Il n'est pas pris en compte dans le calcul de la cotisation mentionnée à l’article L. 4622-6 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les chefs d’entreprises puissent avoir accès au suivi proposé à leurs salariés par le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sans augmentation de la cotisation due à ce service par l’entreprise.
Les chefs d’entreprises sont également soumis à des risques professionnels et il est souhaitable qu’ils puissent bénéficier, s'ils le souhaitent, du suivi proposé à leurs salariés.
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