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Amendement N° COM-168 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Cette interdiction n’est pas applicable
par les mots :
Ces dispositions ne sont pas applicables
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (car l’article L. 4623-3 n’est pas à proprement parler une interdiction).
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