Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-178 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les missions du CNPST, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.