Amendement N° COM-181 (Adopté)

Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour procéder au regroupement des Aract au sein de l'Anact. Les Aract sont en effet des associations régionales paritaires dont l'existence est codifiée dans la partie règlementaire du code du travail. Il peut donc être procédé à la fusion de ces structures avec l'Anact par voie règlementaire.

C'est du reste l'option qu'avait déjà retenue le Gouvernement en 2015, à la suite d'un premier référé de la Cour des comptes de 2011 lui recommandant de modifier le schéma des relations financières et juridiques entre l'Anact et l'Aract : c'est par un décret du 31 juillet 2015 que le Gouvernement avait ainsi consacré le rôle de pilotage du réseau des Aract par l'Anact.

En réponse au second référé de la Cour des comptes sur le réseau Anact-Aract de 2019, la ministre du travail de l'époque avait d'ailleurs clairement indiqué à la Cour que le projet de réforme de ce réseau était "de nature règlementaire et non législative" et pourrait intervenir avant la fin 2021, sans préjudice de la discussion d'un éventuel texte législatif sur le système de santé au travail.

Il n'y a donc pas lieu d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour opérer le regroupement des Aract au sein de l'Anact. Le présent amendement vise à donc à supprimer cette habilitation.