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Amendement N° COM-182 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Désignation de rapporteurs

Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.

Photo de Stéphane Artano Photo de Pascale Gruny 

Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail

Article 28 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Conformément à la position constante de la commission contre les demandes de rapport adressées au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.

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