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Amendement N° COM-183 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 4622-14,
insérer les mots :
L. 4625-1 et
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
des articles
par les mots :
de l'article
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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