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Amendement N° COM-184 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
Sauf disposition expresse d'entrée en vigueur différée prévue par les articles de la présente loi,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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