Amendement N° COM-187 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Désignation de rapporteurs

Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.

Photo de Stéphane Artano Photo de Pascale Gruny 

Alinéa 1

Supprimer les mots:

à une date fixée par décret, et au plus tard

Exposé Sommaire :

L'article 29 prévoit que la proposition de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.

Il n'apparait ni souhaitable ni nécessaire que la date du 31 mars 2022 puisse être anticipée par décret. Il convient de sécuriser, pour l'ensemble des acteurs de la santé au travail, l'échéance du 31 mars 2022 afin que la mise en œuvre de la proposition de loi et l'adaptation des dispositifs existants puissent se faire sereinement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion