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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Artano, Mme Gruny, rapporteurs.
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 14 de la proposition de loi.
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