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Amendement N° COM-67 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mmes Poumirol, Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Substituer aux mots :
« , uniquement à des fins de consultation, aux »
les mots :
« et peuvent être complétés, lors des consultations médicales, par les ».
Exposé Sommaire :
L’actuelle version de l’article 12 prévoit que les professionnels de santé exerçant sous l’autorité du médecin (infirmiers, collaborateurs médecins...) ne peuvent accéder au dossier médical en santé au travail que pour le consulter. Cela ne parait pas compatible avec leurs missions : ces professionnels doivent pouvoir remplir le DMST lorsqu’ils reçoivent les salariés lors des visites qui leurs sont déléguées. Tel est l'objet de cet amendement.
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