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Amendement N° COM-76 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mmes Le Houerou, Poumirol, Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu'une demande d’examen est faite auprès du service de prévention et de santé au travail, le rendez-vous est organisé dans un délai maximal fixé par décret. ».
Exposé Sommaire :
La visite de pré-reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professionnelle d’un salarié. Elle est en effet l’occasion d’échanger avec le salarié en cours d’arrêt de travail, sur son état de santé, sa capacité à reprendre ou non, et les outils pouvant accompagner sa reprise.
Bien qu’elle soit prévue par le code du travail pour tout arrêt de plus de trois mois, cette visite est en réalité très peu réalisée.
En fixant un délai maximal sous lequel l’examen doit être réalisé, l’amendement participe à systématiser ces visites, et respecte ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans leur ANI santé au travail.
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