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Amendement N° COM-93 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mmes Meunier, Poumirol, Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers employeurs adhèrent obligatoirement, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, auprès d’un service de prévention et de santé au travail à compétence nationale, dédié au secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Cette adhésion est réalisée, par l’intermédiaire d’un mandat confié à l’association paritaire nationale visée par accord collectif de branche étendu, qui agit au nom et pour le compte des particuliers employeurs afin d’assurer l’organisation et la mise en œuvre de la prévention des risques et de la surveillance médicale des salariés.
Le mandat et la contribution forfaitaire susvisés ainsi que les données nécessaires, incluant les données à caractère personnel des particuliers employeurs, de leurs salariés et assistants maternels, sont collectés par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, en particulier l’ACOSS et transmis à l’association paritaire nationale susvisée. »
Exposé Sommaire :
Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3, 4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1, 4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de leur vie personnelle (garde d’enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, etc.).
La singularité de la relation d’emploi entre un particulier employeur et son salarié a pleinement été prise en compte par le droit du travail : l’article L7221-1 du code du travail consacre une définition légale du particulier employeur.
L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile, et ce secteur spécifique ne s’intègre par nature à aucune filière économique.
En vue de la mise en œuvre des droits et garanties sociales des salariés, les partenaires sociaux du secteur ont créé par accord collectif de branche étendu, une association paritaire nationale.
Cette dernière a pour mission d’insérer l’interface entre les particuliers employeurs, leurs salariés et assistants maternels et l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés, notamment en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels de secteur.
Ainsi mandaté par chaque particulier employeur, l’organisme paritaire national adhère au nom et pour le compte de chaque particulier employeur au service de prévention et de santé au travail dédié au secteur, et assure la gestion de la contribution forfaitaire destinée au financement du dispositif santé au travail et prévention des risques.
Cet amendement vise à assurer l’effectivité des droits des salariés et assistants maternels à bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé et d’actions collectives en matière de prévention des risques professionnels, de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle.
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