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Amendement N° 9 3ème rectif. (Sort indéfini)
Désignation d'un rapporteur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 avril 2021 par : MM. Bilhac, Requier, Guérini.
I. ? Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et fonds souverain territorial
II. ? Alinéa 4
Supprimer les mots :
de développement territorial
III. ? Après l?alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé, dans les autres collectivités mentionnées à l?article 72 de la Constitution, un fonds souverain territorial chargé d?organiser des opérations d?investissement sur leur territoire et dans leurs compétences respectives.
IV. ? Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil régional, la collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences de la région ou toute autre organe délibérant d?une collectivité mentionnée à l?article 72 de la Constitution assure la gestion du fonds.
V. ? Alinéa 8
Après le mot :
délibérant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la région, de la collectivité exerçant les compétences d?une région ou de toute autre collectivité mentionnée à l?article 72 de la Constitution, après concertation avec l?ensemble des collectivités concernées à laquelle est associé le représentant de l?État dans la région ou le département. »
VI. - En conséquence, intitulé de la proposition de loi
Compléter cet intitulé par les mots :
et territoriaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir l'objet initial de la proposition de loi à l'ensemble des collectivités - départements, communes et intercommunalités - afin qu'elles puissent toutes recourir au financement de dépenses d'investissement par le biais du Livret de développement territorial.
En effet, l'investissement public local n'est pas le seul fait des régions. Les départements et le bloc communal jouent un rôle de proximité essentiel, avec leur connaissance du terrain et des problématiques locales.
Si les régions ont un rôle d'animation économique, les autres collectivités méritent aussi de disposer de leviers de financement analogues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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