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Amendement N° 12 (Adopté)
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Discuté en séance le 10 mars 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2021 par : Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 28
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle
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