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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Discuté en séance le 10 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
du nombre d’abonnés situés
par les mots :
de la population située
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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