Amendement N° COM-125 (Rejeté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Déposé le 9 avril 2021 par : MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Delcros, Mmes Guidez, Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Saint-Pé.

Photo de Michel Canevet Photo de Olivier Cadic Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Arnaud de Belenet Photo de Jean-François Longeot Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Françoise Férat 
Photo de Philippe Folliot Photo de Bernard Delcros Photo de Jocelyne Guidez Photo de Annick Billon Photo de Yves Détraigne Photo de Elisabeth Doineau Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Denise Saint-Pé 

Alinéa 4

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le CICID de 2018 avait prévu l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés.

S'il est donc clair qu'Expertise France est destinée à rejoindre le groupe AFD, il apparaît que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, procède en plusieurs étapes qui ne semblent pas nécessaires. Dans un souci de rationalisation et de de clarté de la loi, dès lors que l'objectif de ces dispositions est clair, il devient donc opportun d'inscrire directement dans le projet de loi que le groupe AFD détiendra 100% du capital de la SAS Expertise France à la date de sa transformation.

Dès lors, la dernière phrase de l'alinéa visé devient sans objet.

Tel est l'objet du présent amendement.

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