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Amendement N° COM-133 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : MM. Gontard, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 3
A la fin de l'alinéa ajouté les mots suivants :
"La commission comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs titulaires ainsi que deux députés et deux sénateurs suppléants, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de leur assemblée respective, de manière à assurer une représentation pluraliste parmi les titulaires et parmi les suppléants."
Exposé Sommaire :
Il semble cohérent, comme pour le Conseil d'administration de l'AFD, d'inclure les parlementaires au sein de la commission créée par le présent article.
Ceci s'inscrit dans la mission constitutionnelle de contrôle par le Parlement, de l'action du Gouvernement.
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