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Amendement N° COM-138 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
( amendement identique : )
Déposé le 12 avril 2021 par : MM. Gontard, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés, qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire une obligation de vigilance à tous les acteurs publics et privés français qui exercent une influence à l’étranger (Etat, BPI France, hôpitaux publics, AFD, opérateurs, administrations, municipalités et centrales d’achat en charge de la commande publique etc) vis-à-vis de leur chaîne de valeur. Une obligation qui engage la responsabilité de ces acteurs, et qui doit être assortie d’un mécanisme d’accès à l’information avec une charge de la preuve qui incombe aux acteurs français. Cette obligation permet ainsi de prévenir, identifier et réparer les atteintes aux droits humains et dommages environnementaux commises par les acteurs français dans les pays étrangers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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