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Amendement N° COM-26 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
( amendement identique : )
Déposé le 13 avril 2021 par : M. Temal, Mme Carlotti, MM. Cozic, Kanner, Todeschini, Roger, Patrice Joly, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
1° Supprimer la deuxième phrase
2° Ajouter la phrase suivante :
« A compter de 2022, une part minimale de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières sera versée au fonds de solidarité pour le développement".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un meilleur fléchage du produit de la taxe sur les transactions financières à destination du Fonds de solidarité pour le développement. Rappelons que cette taxe était à l'origine conçue pour alimenter l'aide au développement. Or, si la TTF a permis en 2020 de collecter 1, 66 milliard d'euros et que son rendement pour 2021 a été estimé à 1, 57 milliard, la part de cette taxe consacrée à l'aide au développement via le FSD reste plafonnée pour 2021 à 528 millions d'euros. Un montant d'autant plus insuffisant que le rendement de la taxe sur les billets d'avion, qui alimente également en partie le FSD, s'est effondré avec les conséquences de la crise Covid sur le transport aérien. Il est ainsi cohérent sinon raisonnable de mettre à profit le dynamisme actuel de la TTF afin de financer davantage l'aide publique au développement, en assurant une part minimale de 60% du produit de cette taxe à l'APD, via le FSD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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