Amendement N° COM-37 (Satisfait)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025. Cette recommandation s’inscrit dans la ligné du “Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale” du député Hervé Berville de août 2018 dans lequel il était précisé que “La loi permettra d’établir une trajectoire budgétaire à l’horizon 2025 qui apparaît comme un élément de crédibilité et de prévisibilité de l’action indispensable à la modernisation de la politique de partenariats. Cet engagement pluriannuel permettra en outre d’accroître l’efficacité-coût, plusieurs études soulignant en effet que les coûts associés à la volatilité et à l’imprévisibilité peuvent atteindre entre 15 % et 20 % de la valeur totale”.

Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre les 0, 7% à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du gouvernement dans le présent Contrat de partenariat global jusqu'en 2022, puis envisageant un retour à des niveaux de croissance antérieure à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025.

L’un des points faibles de cette loi de programmation réside justement dans sa dimension programmatique. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation ne va que jusqu’en 2022 : elle n’est finalement pas plus ambitieuse qu’un Projet de Loi de Finances. Or la programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, gage de prévisibilité, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.