Amendement N° COM-42 (Retiré)

Le présent amendement vient compléter le dispositif de base de donnée ouverte regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France ajouté à l'Assemblée nationale

Il vise tout d'abord à inclure dans la base de données les soutiens financiers hors APD octroyés par l’Etat et ses opérateurs. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les rapports de résultats et les évaluations des soutiens financiers non APD octroyés par l’Etat et notamment par Proparco et BPI-France.

En effet, il n’existe à l’heure actuelle aucune transparence et aucun mécanisme de redevabilité pour les soutiens financiers non APD octroyés par les établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Ces soutiens financiers ont pourtant une incidence majeure sur le modèle de développement suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche partenariale promue au sein de la présente loi requiert pourtant une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs. La France gagnerait donc à améliorer la transparence de ses soutiens financiers en la matière.

Il ajoute également au contenu de la base de données les analyses des impacts sociaux et environnementaux de l'APD française et des autres soutiens français.

Il confie enfin au Conseil créé par l'article 9 du présent projet de loi la mission de s'assurer de la lisibilité des données et des leur appropriations par les actrices et acteurs de la société civile.