Amendement N° COM-43 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales


( amendement identique : )

Déposé le 9 avril 2021 par : M. Gontard, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guy Benarroche Photo de Esther Benbassa Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"D'ici 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, dont 20% comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE ».

Exposé Sommaire :

La France marque un recul de son ambition, car la stratégie adoptée en 2018 fixe que 50% de l’APD bilatérale programmable française, en volumes de financements annuels, devront avoir pour objectif significatif ou principal la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes d’ici 2022 », au-delà de la seule AFD. Par ailleurs, ces objectifs étaient déjà fixés pour la période 2013-2017 et n’ont jamais été atteints. D’après les chiffres de l’OCDE, en 2018 seuls 20% environ de l’APD bilatérale française avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, tant en matière d’engagements financiers que de dépenses réelles, et seul 4% de l’APD française avait le genre pour objectif principal. Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE, ces chiffres “semblent contredire la priorité accordée par la France à l’égalité femmes-hommes”. En comparaison, les autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà ou sont en passe d’atteindre leur cible de 85% d’APD dont l’égalité femmes-hommes est l’objectif principal ou significatif.

Le Contrat de partenariat global annexé au présent projet de loi propose une ambition bien supérieure. Pour lui donner toute la portée qu'elle mérite, l'objet de cet amendement est d'inscrire cet engagement dans les modalités de programmation prévues par le présent article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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