Amendement N° COM-44 (Adopté)

L’alinéa 17 adopté à l’Assemblée nationale vise, après indemnisation le cas échéant des parties civiles, à restituer les recettes provenant de la confiscation des biens de personnes reconnues coupables, en France, des délits de recel, de blanchiment, ou de blanchiment de recel d’infractions à la probité lorsque l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif dans un Etat étranger, dans l’exercice de ses fonctions.

Il s’inspire de la proposition de loi de l’auteur de cet amendement relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale adoptée en première lecture à l’unanimité par le Sénat le 2 mai 2019.

Cet alinéa vise à répondre à la problématique des biens mal acquis qui se caractérise par un accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité de personnes qui blanchissent ou recèlent en France le produit de la corruption, voire en font bénéficier leurs proches.

À l’instar d’autres pays développés, la France héberge bon nombre de ces flux financiers illicites. Notre droit pénal prévoit des sanctions patrimoniales et des mécanismes de recouvrement afin d’appréhender les produits de la corruption transnationale.

Des mécanismes de restitution d’avoirs sont déjà prévus par le code de procédure pénale, dans le cadre de l’entraide judiciaire pénale ou de la constitution de partie civile par des Etats étrangers.

Néanmoins, en-dehors de ces deux mécanismes, le produit de la cession de tels avoirs abonde le budget général de l’Etat français

Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé que la restitution de « biens mal acquis » puisse être réalisée en finançant des actions de développement, au plus près des populations concernées.

Cet amendement propose d'ajouter la mention de « recel de blanchiment » pour améliorer le champ infractionnel des biens mal acquis afin d‘inclure les proches des auteurs principaux, quand ces proches ne blanchissent pas eux-mêmes le produit de la corruption, mais détiennent des fonds préalablement blanchis, sans pouvoir en ignorer la provenance frauduleuse.