Amendement N° COM-46 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter l’alinéa prévoyant la restitution des biens mal acquis via le financement d’actions de développement en ajoutant les principes de transparence et de redevabilité ainsi que l’association des organisations de la société civile.

La France a l’opportunité de se placer à l’avant-garde de la lutte contre la corruption internationale en faisant de ce nouveau dispositif de restitution un modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce mécanisme doit s’inscrire dans un cadre reposant sur des principes de transparence et de redevabilité de manière et permettre l’association de la société civile au suivi du processus de restitution.

Bien que rappelés dans le cadre de partenariat global (CPG) annexé au présent projet de loi, les principes de transparence et de redevabilité peuvent ainsi être expressément inscrits à l’alinéa XI de l’article 1er posant le principe général de restitution des avoirs.

Intégrés dans la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale de l’auteur de cet amendement adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le 2 mai 2019, ces principes ont également été repris dans le rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » commandé par le Premier Ministre et déposé par les députés L. Saint Martin et J-L. Warsmann en novembre 2019. La capacité des organisations de la société civile à suivre le processus de restitution est liée aux informations dont elles disposent.