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Amendement N° COM-70 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Delcros, Mmes Guidez, Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Saint-Pé.
Alinéa 119
Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d'un montant défini par décret, dès lors qu'ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la gestion des projets financés par l'AFD, en augmentant la subsidiarité et en assouplissant la validation des projets d'un montant inférieur à deux millions d'euros. C'est pourquoi il propose que ces projets, une fois sélectionnés par le comité locale de développement, sous la présidence de l'ambassadeur, ne soient pas soumis au niveau central de l'AFD, mais aux directions interrégionales. Cette démarche de déconcentration du traitement des projets permettra d'augmenter la réactivité et l'efficacité sur le terrain de la politique française d'aide au développement.
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