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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)

Sécurité globale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 mars 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Guy Benarroche Photo de Esther Benbassa Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Dans un domaine aussi sensible que la sécurité, la possibilité de sous traitance privé est déjà problématique.

La possibilité d'une chaine de sous-traitance doit être écarté.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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