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Amendement N° 153 2ème rectif. (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 quinquies
Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le statut des agents de surveillance de la voie publique n'est pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses et se retrouvant dans différents codes de notre législation. Or, cette dispersion risque de nuire au bon exercice des fonctions des ASV, d'autant que la formation de ces agents sur certains de sujets est dérisoire. Ainsi, face à un tel état des choses, il paraît nécessaire de supprimer certaines de leurs compétences en vue de recentrer leur activité autour du contrôle du stationnement, de l'accueil en mairie ou dans les services de police municipale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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