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Amendement N° 156 rectifié (Irrecevable)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout en tenant compte des préconisations d’emploi et de sécurité, un pistolet à impulsion électrique peut être confié à un policier municipal travaillant seul, dès lors que celui-ci a été formé et autorisé au port de cette arme.
Exposé Sommaire :
Depuis mai 2010, les PIE sont classés comme arme intermédiaire, de catégorie B, ouverte aux agents de la police municipale. Le port d’un Pistolet à Impulsion Electrique doit être autorisé par le représentant de l’Etat dans le département, sur proposition du maire, à un agent de police municipale ayant suivi une formation préalable et d'entraînement délivrée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Néanmoins, les recommandations d'emploi du PIE, préconise, pour la sécurité de l'intervention tenant compte notamment à la maîtrise de la personne menaçante, que le Pistolet à Impulsion Electrique n'équipe pas un policier municipal travaillant seul. Or, les communes de petite taille sont de fait exclues de ce dispositif. Malheureusement, un policier municipal chargé d’assurer l’ordre public et la tranquillité des habitants se retrouve dans l’incapacité de faire usage d’un PIE face à l’accomplissement de faits graves par un individu auxquels il peut être confronté, car il est le seul agent que compte cette commune en police municipale.
L'objet de cet amendement est donc de permettre à un agent seul d'être équipé d'un PIE afin de remédier à cette inégalité entre les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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