Amendement N° 183 2ème rectif. (Rejeté)

Sécurité globale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 )

Déposé le 15 mars 2021 par : Mme Schillinger, MM. Rambaud, Haye, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Bargeton.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Didier Rambaud Photo de Ludovic Haye Photo de Nadège Havet Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Julien Bargeton 

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement (cf. article 172-16 du code de l’environnement).

Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, permettant ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion