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Amendement N° 184 2ème rectif. (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 )
Déposé le 15 mars 2021 par : Mme Schillinger, MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Bargeton, Haye, Mme Havet.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 quater
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale relatives à l’audition « libre » d’une personne suspectée prévoyant les droits qui doivent lui être notifiés aux procédures diligentées par les gardes champêtres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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