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Amendement N° 199 2ème rectif. (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Marie, Joël Bigot, Bourgi, Cardon, Jacquin, Patrice Joly, Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, MM. Stanzione, Tissot, Todeschini.
Alinéa 8
Après le mot :
sécurité
insérer les mots :
qui implique des contacts prolongés avec des publics
Exposé Sommaire :
L'alinéa 6 de l'article 10 prévoit qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, ne puisse pas exercer d'activité privée de sécurité s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante.
Les auteurs de cet amendement considèrent ces dispositions excessives. C'est pourquoi ils proposent de conditionner ce critère de connaissance de la langue française au seul exercice d'activités privées de sécurité qui impliquent des contacts prolongés avec des publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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