Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 383 à l'amendement N° 188 (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Richard.
Amendement n° 188 rect, alinéas 8 et 12
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objectif d’inclure dans le cadre juridique créé par l’amendement n° 188 l’ensemble des moyens aéroportés susceptibles d’être utilisés par les services de l’État pour assurer la protection des emprises militaires et des installations d’importance vitale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.