Sous-Amendement N° 388 à l'amendement N° 347 (Adopté)

Amendement n° 347

1° Alinéa 8

Après la référence :

« Art. L. 242-7. – I. –

insérer les mots :

À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la sécurité globale,

2° Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’un bilan dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.