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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Herzog, Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot, Moga, Mmes Billon, Jacquemet, MM. Cigolotti, Duffourg, Delahaye, Mme Perrot, MM. Détraigne, Capo-Canellas.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.
Exposé Sommaire :
La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi que l’achat et l’entretien du matériel sont directement gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique. Néanmoins, une telle mutualisation ne saurait entraîner un transfert de compétence en matière de sécurité publique.
En ce sens, le présent amendement prévoit expressément que la création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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