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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Herzog, Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot, Moga, Mmes Billon, Jacquemet, MM. Cigolotti, Duffourg, Delahaye, Mme Perrot, MM. Détraigne, Capo-Canellas.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ;
Exposé Sommaire :
Les agents de police municipale, gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique, peuvent agir sur le territoire de chaque commune membre. Etant donné leur « intercommunautarisation », les policiers concernés devraient agir sous l’autorité du maire de chaque commune. Toutefois, les règles générales relatives aux EPCI, notamment l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sur les transferts à ceux-ci des services et personnels communaux qui y sont affectés, peuvent faire subsister une incertitude. Cette incertitude est renforcée par l’alinéa ajouté par la proposition de loi qui prévoit le recrutement de policiers municipaux par le syndicat lui-même.
C’est pourquoi, cet amendement vise à compléter les dispositions actuelles en précisant que les policiers demeurent toujours sous l’autorité du maire de la commune d’intervention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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