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Amendement N° 97 2ème rectif. (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Étienne Blanc, Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas, Deroche, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Grosperrin, Mme Joseph, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel, Tabarot, Mme Dumont.
Avantl’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ;
2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A assurer la gestion et la maintenance des automates bancaires en présence de fonds. » ;
3° L’article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité mentionnée au 5° du même article L. 611-1 n’est pas exclusif de toute activité. » ;
4° Le chapitre III est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en présence des fonds dans l’automate, mentionnées au 5° doit s’effectuer en présence d’au moins une personne possédant les habilitations nécessaires.
« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en l’absence de fonds dans l’automate s’effectuent librement. »
Exposé Sommaire :
Les personnes effectuant la maintenance des automates bancaires (par exemple les distributeurs de billets de banque) ont été rattachés aux transporteurs de fonds, activité prévue à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure.
Ces agents reçoivent une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), les dirigeants de ces sociétés sont pour leur part agréés. Toutefois le statut des transporteurs de fonds est inapplicable à l’activité de maintenance des automates bancaires sur de nombreux points, par exemple l’obligation d’être armé.
Le principe d’exclusivité (une société de sécurité ne peut pas exercer d’activité autre que la sécurité) ne peut pas être appliqué puisque les agents de maintenance des automates bancaires sont le plus souvent des salariés de constructeurs ou de filiales bancaires.
Ainsi, cet amendement vise à transcrire dans le droit la pratique actuelle. Il est donc proposé de créer une nouvelle activité de sécurité privée à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure qui concerneraient la maintenance des automates bancaires.
Les agents devraient être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS comme c’est le cas actuellement. Leur moralité serait ainsi contrôlée et des obligations de formation et de mise a jour de leurs connaissances seraient imposées.
Cependant, les autres dispositions applicables aux activités privées de sécurité ne seraient pas applicables telles que le port de l’uniforme ou l’exclusivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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