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Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 3 4 )
Déposé le 8 mars 2021 par : Mme Varaillas, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 412 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à lutter contre le plastique
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, conformément au droit européen, souhaitent renforcer les interdictions concernant le plastique. La Directive européenne interdit en effet également les produits en plastique compostables et biosourcées, qui bénéficient pour l’instant d’une exemption en France
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