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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit au respect de la dignité en détention
Déposé le 19 mars 2021 par : Mme Valérie Boyer.
À l’alinéa 6, supprimer les mots « lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération. »
Exposé Sommaire :
Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement supprime la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle.
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