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Amendement N° COM-4 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Droit au respect de la dignité en détention

Déposé le 19 mars 2021 par : Mme Valérie Boyer.

Photo de Valérie Boyer 

Proposition de loi N° 447 (2020-2021) modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’ inceste visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 1er

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois »

Exposé Sommaire :

Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement réduit l’écart d’âge à trois ans (et non cinq) pour la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle..

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