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Amendement N° 215 2ème rectif. (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 200 du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa du même article 200 ont pour objet l'exercice public d'un culte.
Exposé Sommaire :
La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un objet cultuel constitue une liberté fondamentale.
Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s'exerce via les déductions d'impôts.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11).
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